CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du site www.pronetconstruction.com (ci-après le « Site »), exploité par PRONETCONSTRUCTION, société par actions constituée selon les lois du Québec et inscrite au Registre des entreprises du Québec.

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter.

1. Définitions

  • Site : Plateforme en ligne accessible à l’adresse www.pronetconstruction.com, dédiée aux professionnels du secteur de la construction au Québec.

  • Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant au Site, qu’elle soit simple visiteur ou titulaire d’un compte.

  • Compte / Espace client : Interface sécurisée permettant à un Utilisateur inscrit de gérer ses informations, ses services et ses paiements.

  • Fiche entreprise : Profil personnalisé d’une entreprise publié dans l’annuaire.

  • Service de recrutement : Mise en relation entre entreprises et travailleurs qualifiés.

  • Paiement semestriel : Paiement manuel effectué tous les six (6) mois, uniquement après accord explicite du client.

2. Objet du Site

Le Site a pour objet :

  • de proposer un annuaire numérique des professionnels de la construction au Québec ;

  • d’offrir des outils de mise en relation pour le recrutement ;

  • de permettre la gestion de fiches d’entreprises et de services associés via un espace personnel.

3. Accès au Site et inscription

L’accès au Site est libre.

Certaines fonctionnalités (création de fiche, services premium, accès à certains outils) requièrent une inscription et la création d’un Compte.

L’Utilisateur s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour ;

  • ne pas usurper l’identité d’un tiers ;

  • maintenir la confidentialité de ses identifiants ;

  • informer PRONETCONSTRUCTION en cas de suspicion d’usage frauduleux de son Compte.

4. Services payants et modalités de paiement

Certains services proposés par PRONETCONSTRUCTION sont payants (ex. : publication ou mise en avant d’une fiche, options supplémentaires, services de recrutement).

4.1 Paiement semestriel manuel

  • Les services sont proposés sur la base d’un paiement semestriel, sans prélèvement automatique.

  • Tous les six (6) mois, le client peut choisir de renouveler son service.

  • Avant chaque échéance, le service facturation contacte le client par téléphone et/ou courriel pour :

    • présenter les conditions de renouvellement ;

    • confirmer son accord ;

    • lui transmettre les modalités de règlement.

4.2 Aucun prélèvement automatique

  • PRONETCONSTRUCTION ne pratique aucun retrait automatique sur les comptes bancaires ou cartes de crédit des clients.

  • Aucun renouvellement tacite n’est appliqué : aucun paiement n’est engagé sans accord préalable et explicite du client.

4.3 Modalités de paiement

Le règlement est effectué manuellement, notamment via :

Une facture est émise et transmise au client après validation du paiement.

4.4 Politique de remboursement – délai de 21 jours

En cas de non satisfaction, le client dispose d’un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date de paiement pour demander un remboursement.
La demande doit être faite par écrit à : contact@pronetconstruction.com.

PRONETCONSTRUCTION se réserve le droit d’analyser la demande, notamment au regard de l’usage du service déjà fourni, pour déterminer les modalités du remboursement.

5. Utilisation acceptable du Site

L’Utilisateur s’engage à :

  • utiliser le Site dans le respect des lois en vigueur ;

  • ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou trompeurs ;

  • ne pas perturber le fonctionnement du Site (tentative de piratage, surcharge, etc.) ;

  • respecter les droits des autres utilisateurs et des tiers.

En cas de non-respect, PRONETCONSTRUCTION pourra suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur, sans préavis.

6. Contenus et fiches entreprises

L’Utilisateur est entièrement responsable :

  • des informations qu’il fournit pour sa fiche entreprise ;

  • des visuels, logos, textes et contenus qu’il publie ;

  • de la conformité de ces contenus aux lois et droits de propriété intellectuelle.

PRONETCONSTRUCTION se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU.

7. Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu (structure, textes, images, logos, bases de données, etc.) sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

8. Responsabilité

PRONETCONSTRUCTION ne saurait être tenue responsable :

  • des informations publiées par les Utilisateurs ;

  • des décisions prises par les Utilisateurs sur la base du contenu du Site ;

  • de dysfonctionnements temporaires ou interruptions d’accès ;

  • de contenus externes accessibles via des liens présents sur le Site.

Le Site est fourni “tel quel”, sans garantie de disponibilité permanente.

9. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément aux lois applicables et à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

10. Cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et analyser l’audience.
L’Utilisateur peut les configurer ou les désactiver via les paramètres de son navigateur.

11. Modification des CGU

PRONETCONSTRUCTION se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit québécois.
En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux du district judiciaire du siège social de PRONETCONSTRUCTION seront compétents, sauf disposition d’ordre public contraire.

13. Contact

PRONETCONSTRUCTION
1100-1200, avenue McGill Collège
Montréal, QC H3B 4G7
📧 contact@pronetconstruction.com
📞 (514) 600-5019 / (514) 600-4915