CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
(CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») encadrent juridiquement l’accès, la navigation et l’utilisation du site www.pronetconstruction.com (ci-après le « Site »), propriété de la société PRONETCONSTRUCTION, société par actions constituée en vertu des lois du Québec, inscrite au Registre des entreprises du Québec.

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité.

1. Définitions

•  Site : Plateforme en ligne exploitée par PRONETCONSTRUCTION, accessible à l’adressewww.pronetconstruction.com, dédiée aux professionnels du secteur de la construction au Québec.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant au Site, qu’elle soit simple visiteur outitulaire d’un compte.
• Abonné : Utilisateur ayant souscrit à un Abonnement payant donnant accès à certains services
• . Abonnement : Contrat conclu pour une durée annuelle, avec facturation trimestrielle automatiqueet renouvellement tacite, sauf résiliation préalable.
• Espace client : Interface en ligne sécurisée dédiée à chaque Abonné, lui permettant de gérer ses services, données et paiements.
•  Fiche entreprise : Profil personnalisé d’une entreprise publié dans l’annuaire, contenant les informations fournies par l’Abonné.
• Service de recrutement : Mise en relation entre entreprises abonnées et travailleurs qualifiés du secteur.
•  Résiliation : Annulation de l’Abonnement par l’Abonné, soumise à un préavis de trente (30) jours avant le prochain cycle de facturation.

2. Objet du Site

Le Site a pour objet :

•  De proposer un annuaire numérique des professionnels de la construction au Québec.
•  D’offrir des outils de recrutement entre employeurs et main-d’œuvre qualifiée.
•  De permettre la gestion des abonnements via un espace personnel sécurisé.

3. Accès au Site et inscription

L’accès au Site est libre pour les visiteurs. Certaines fonctionnalités nécessitent cependant une inscription.

L’Utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations complètes, exactes et à jour.
• Ne pas usurper l’identité d’autrui.
• Garder ses identifiants confidentiels et sécurisés.
• Informer sans délai PRONETCONSTRUCTION de toute utilisation frauduleuse de son compte.

4. Modalités d’Abonnement

a) Engagement et renouvellement

• L’Abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois, avec paiement réparti sur quatre (4) trimestres.
• Il est renouvelé automatiquement par tacite reconduction à l’échéance de chaque période trimestrielle, sauf résiliation effectuée dans les conditions prévues ci-après.

b) Paiement et facturation

• La facturation est effectuée au début de chaque trimestre.
• Suite à chaque paiement, une facture est automatiquement transmise à l’adresse électroniqueassociée à l’Abonnement.
• Cette facture contient également un rappel des réglementations internes sous forme de liens menant aux documents suivants :

• Politique de confidentialité
• Mentions légales
• Conditions Générales d’Utilisation (CGU)- Ces informations juridiques sont maintenues à jour et notifiées au Client à chaque transaction.

c) Résiliation

•  L’Abonné peut mettre fin à son Abonnement en ligne via son espace client ou par écrit à contact@pronetconstruction.com.
• La résiliation est effective à condition qu’elle soit formulée au moins trente (30) jours avant la date anniversaire du trimestre suivant.
• Passé ce délai, le trimestre suivant demeure intégralement dû.

d) Absence de remboursement

• Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé pour un trimestre entamé.

5. Utilisation acceptable du Site

L’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser le Site à des fins légales, professionnelles et éthiques.
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, inappropriés ou trompeurs.
• Ne pas tenter d’altérer, désactiver ou perturber le fonctionnement du Site.
• Respecter la confidentialité et les droits d’autrui.

Toute violation constatée pourra entraîner la suspension ou suppression du compte sans préavis.

6. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site (textes, visuels, logos, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à PRONETCONSTRUCTION ou à ses partenaires.
Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation sans autorisation est strictement interdite et pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

7. Responsabilité

PRONETCONSTRUCTION ne saurait être tenue responsable :

• -Des informations fournies par les Utilisateurs ou Abonnés.
•  D’un éventuel dysfonctionnement temporaire du Site.
•  Des décisions prises par les utilisateurs sur la base du contenu publié.
• Des liens ou contenus externes accessibles via le Site.

Le Site est fourni « tel quel », sans garantie de disponibilité permanente.

8. Résiliation par PRONETCONSTRUCTION

PRONETCONSTRUCTION se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité :

• Tout compte frauduleux ou inactif de manière prolongée ;
• Tout Abonnement en cas de non-respect des CGU, fraude ou comportement nuisible.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec). Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

L’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et de
suppression, qu’il peut exercer à tout moment par écrit.

10. Cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et analyser l’audience. L’utilisateur peut les désactiver via les paramètres de son navigateur.

11. Modification des CGU

PRONETCONSTRUCTION se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à l’évolution législative ou réglementaire.

Les modifications prendront effet dès leur mise en ligne. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit québécois. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord, les tribunaux compétents du district judiciaire du siège social de PRONETCONSTRUCTION seront seuls compétents, sauf disposition d’ordre public contraire.

13. Contact

PRONETCONSTRUCTION

• 1100-1200, avenue McGill Collège, Montréal, QC H3B 4G7
• contact@pronetconstruction.com
• (514) 600-5019 / (514) 600-4915